BWBV0005969
Geldig vanaf 02-04-1932
Artikel 17
Verdrag tussen Nederland en het Koninkrijk Zuidslavië tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
Sauf dispositions contraires du présent Traité, les décisions de la Commission permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix.
La Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoqués et si au moins tous les membres choisis en commun sont présents.
La Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoqués et si au moins tous les membres choisis en commun sont présents.
- Citeren als
- Art. 17
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005969
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl