BWBV0005966
Geldig vanaf 28-06-1929
Artikel 3
Verdrag tussen Nederland en Siam tot beslechting van geschillen door rechtspraak en verzoening
Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à La Haye dans le plus bref délai possible.
Le traité est conclu pour la durée de cinq ans à compter de la date de l'échange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois au moins avant l'expiration de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.
Si une procédure devant la Cour Permanente de Justice Internationale est pendante lors de l'expiration du présent traité, les dispositions de celui-ci resteront applicables.
Le traité est conclu pour la durée de cinq ans à compter de la date de l'échange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois au moins avant l'expiration de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.
Si une procédure devant la Cour Permanente de Justice Internationale est pendante lors de l'expiration du présent traité, les dispositions de celui-ci resteront applicables.
- Citeren als
- Art. 3
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005966
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl