BWBV0005293
Geldig vanaf 28-11-1959
Artikel IV
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Turkije betreffende de regels van technische aard ter toepassing van de op 11 mei 1959 gesloten Overeenkomst nopens handelsschulden van personen woonachtig in Turkije
1. Les transferts prévus à l'Article III du présent Accord seront affectés par priorité au paiement des dettes figurant sur la liste I.
2. Dans le cas où il ne serait pas possible de terminer la vérification de la liste I avant le 31 juillet 1959, seules les dettes vérifiées seront payées à cette date et le solde du paiement trimestriel à effectuer le 31 juillet 1959 sera consacré à la liquidation des dettes figurant sur la liste II. Les dettes non-vérifiées de la liste I seront payées, après vérification, par priorité, lors des versements trimestriels suivants.
2. Dans le cas où il ne serait pas possible de terminer la vérification de la liste I avant le 31 juillet 1959, seules les dettes vérifiées seront payées à cette date et le solde du paiement trimestriel à effectuer le 31 juillet 1959 sera consacré à la liquidation des dettes figurant sur la liste II. Les dettes non-vérifiées de la liste I seront payées, après vérification, par priorité, lors des versements trimestriels suivants.
- Citeren als
- Art. IV
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005293
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl