Artikel 2

Sont considérées comme réglées aux termes du présent Accord toutes les revendications résultant des mesures yougoslaves de nationalisation, d'expropriation et autres mesures restrictives de caractère similaire, ayant atteint les biens, droits et intérêts néerlandais en Yougoslavie des personnes physiques ou morales néerlandaises ayant ce statut à la date où ces mesures ont été prises et à la date de la signature du présent Accord, y compris toutes les participations néerlandaises directes ou indirectes dans les entreprises en Yougoslavie.
Sont considérées également comme réglées aux termes du présent Accord toutes les créances / commerciales, financières et autres /, y compris celles incorporées dans les titres, des personnes néerlandaises physiques et morales visées à l'alinéa précédent envers les personnes yougoslaves physiques et morales ayant été atteintes par des mesures de nationalisation, d'expropriation et d'autres mesures restrictives de caractère similaire.
Le Gouvernement des Pays-Bas s'engage à ne présenter ni soutenir aucune réclamation émanant des personnes physiques ou morales néerlandaises motivée par des mesures yougoslaves visées au présent article.