BWBV0005165
Geldig vanaf 17-09-1954
Artikel 3
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse Republiek betreffende wederzijdse vergoeding van schade, toegebracht aan schepen tijdens de oorlog van 1939-1945
Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement français renoncent à toute réclamation ultérieure concernant les navires et cargaisons visés à l'article 2 du présent accord et ils s'engagent à faire leur affaire de toute réclamation y relative présentée par leurs nationaux.
En outre, les deux Gouvernements renoncent à toute autre réclamation d'ordre gouvernemental et de même nature que celles définies à l'article 1, par. 1, et s'engagent à ne soutenir, en aucune manière, les réclamations présentées par leurs ressortissants à l'autre Gouvernement.
En outre, les deux Gouvernements renoncent à toute autre réclamation d'ordre gouvernemental et de même nature que celles définies à l'article 1, par. 1, et s'engagent à ne soutenir, en aucune manière, les réclamations présentées par leurs ressortissants à l'autre Gouvernement.
- Citeren als
- Art. 3
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl