BWBV0004927
Geldig vanaf 03-01-1960
Artikel 5
Overeenkomst inzake kosteloze afgifte en vrijstelling van legalisatie van afschriften en uittreksels van akten van de burgerlijke stand
Par actes de l'état civil au sens des articles 1, 3 et 4, il faut entendre:
— les actes de naissance,
— les actes de déclaration d'un enfant sans vie,
— les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés ou transcrits par les officiers de l'état civil,
— les actes de mariages,
— les actes de décès,
— les actes de divorce ou les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce,
— les transcriptions des ordonnances ou jugements ou arrêts en matière d'état civil.
— les actes de naissance,
— les actes de déclaration d'un enfant sans vie,
— les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés ou transcrits par les officiers de l'état civil,
— les actes de mariages,
— les actes de décès,
— les actes de divorce ou les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce,
— les transcriptions des ordonnances ou jugements ou arrêts en matière d'état civil.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004927
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl