BWBV0004906
Geldig vanaf 21-06-1957
Artikel VI
Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg enerzijds en de Zwitserse Bondsstaat anderzijds
Il est institué une Commission Mixte composée de représentants des Gouvernements intéressés.
Elle a pour tâche de surveiller l'application du présent Accord.
Elle est habilitée, en outre, à présenter aux Gouvernements des Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser le développement des échanges commerciaux entre Elles. Elle se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes.
Elle a pour tâche de surveiller l'application du présent Accord.
Elle est habilitée, en outre, à présenter aux Gouvernements des Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser le développement des échanges commerciaux entre Elles. Elle se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes.
- Citeren als
- Art. VI
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004906
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl