Artikel 4

Dans le but de pouvoir procéder à l'application des dispositions du présent Accord, la Vereeniging voor den Effectenhandel, chargée par le Gouvernement des Pays-Bas de son exécution technique, fera déposer à un ou plusieurs établissements financiers à désigner par elle toutes les obligations qui font l'objet du présent Accord. Ces titres seront groupés et conservés en dépôt jusqu'à la date de livraison prévue à l'article 8 ci-après.
En règle générale, sauf exceptions reconnues valables, les obligations devront être munies des coupons non couverts par des accords antérieurs, ainsi que des talons et coupons à prime afférents à ces obligations.