BWBV0004681
Geldig vanaf 20-04-1970
Artikel 92
Protocol betreffende de authentieke tekst in drie talen van het Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart
Adhésion à la Convention
a) La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats membres des Nations Unies, des Etats associés à ceux-ci et des Etats demeurés neutres pendant le présent conflit mondial.
b) L'adhésion s'effectue par une notification adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et prend effet le trentième jour qui suit la réception de la notification par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en avise tous les Etats contractants.
a) La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats membres des Nations Unies, des Etats associés à ceux-ci et des Etats demeurés neutres pendant le présent conflit mondial.
b) L'adhésion s'effectue par une notification adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et prend effet le trentième jour qui suit la réception de la notification par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en avise tous les Etats contractants.
- Citeren als
- Art. 92
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004681
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl