Artikel 3

Le service de transport des voyageurs sur les lignes régulières est établi en vertu d'une autorisation spéciale.
L'autorisation spéciale est délivrée par les autorités compétentes des Parties contractantes, chacune d'elles pour le tronçon du parcours situé sur son territoire et sur la base de la réciprocité, sauf dans le cas d'une autre décision des autorités compétentes.
La durée de l'autorisation spéciale est fixée de commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.
Une autorisation spéciale est délivrée aux entreprises pour l'exécution du transport sur une ligne déterminée en vertu d'une demande présentée par celles-ci à l'autorité compétente du pays d'origine du demandeur.
La demande doit être accompagnée de la documentation nécessaire, (projet d'horaire, de tarif et d'itinéraire, programme d'exploitation annuelle, indication de la date prévue pour le commencement du service), et d'autres indications utiles spécifiées par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
L'autorité compétente de l'une des parties contractantes communique à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante les demandes admises, accompagnée de toutes les pièces requises, ainsi que d'une copie de l'autorisation spéciale permettant d'effectuer le transport sur le parcours sur son territoire.