BWBV0004580
Geldig vanaf 21-11-1961
Artikel 2
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen
Les versements prévus à l'article premier ci-dessus seront appliqués au règlement des droits afférents aux obligations des emprunts publics serbes et yougoslaves appartenant à des personnes physiques ou morales de nationalité néerlandaise à la date de la signature du présent Accord et que les porteurs auront déposées conformément aux articles 4 et 5 ci-après.
A titre provisoire, les montants nominaux des obligations spécifiées ci-après circulant aux Pays-Bas ont été évalués à
A titre provisoire, les montants nominaux des obligations spécifiées ci-après circulant aux Pays-Bas ont été évalués à
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004580
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl