BWBV0004579
Geldig vanaf 21-11-1961
Artikel 9
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen
Le Gouvernement des Pays-Bas s'engage à ne plus soutenir de revendications de la part de porteurs qui n'accepteraient pas le règlement établi par le présent Accord.
Le paiement de la somme forfaitaire fixée par le présent Accord aura en ce qui concerne les titres (nominal et intérêts compris) dont les porteurs auront accepté le règlement prévu par cet Accord, effet libératoire pour le Gouvernement yougoslave tant envers les porteurs qu'envers le Gouvernement des Pays-Bas.
Les porteurs d'obligations ayant accepté le règlement prévu par cet Accord ne pourront plus faire valoir envers le Gouvernement yougoslave, par quelque moyen que ce soit, aucun des droits afférents à ces titres.
Le paiement de la somme forfaitaire fixée par le présent Accord aura en ce qui concerne les titres (nominal et intérêts compris) dont les porteurs auront accepté le règlement prévu par cet Accord, effet libératoire pour le Gouvernement yougoslave tant envers les porteurs qu'envers le Gouvernement des Pays-Bas.
Les porteurs d'obligations ayant accepté le règlement prévu par cet Accord ne pourront plus faire valoir envers le Gouvernement yougoslave, par quelque moyen que ce soit, aucun des droits afférents à ces titres.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004579
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl