BWBV0004370
Geldig vanaf 23-04-1964
Artikel 10
Overeenkomst betreffende de vaststelling van de familierechtelijke betrekking tussen het onwettige kind en zijn moeder
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la ratification ou de l'adhésion.
La dénonciation produira effet six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la ratification ou de l'adhésion.
La dénonciation produira effet six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004370
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl