BWBV0004222
Geldig vanaf 01-01-1968
Artikel 10
Overeenkomst betreffende uurwerken tussen de Europese Economische Gemeenschap en haar Lid-Staten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds
Cette commission a pour mission
a) de surveiller et d'assurer l'exécution des engagements mentionnés ci-dessus;
b) de servir de forum de discussion pour tous les problèmes d'un intérêt commun dans le domaine de l'horlogerie et, en particulier, pour la recherche de solutions propres à conduire à une collaboration toujours plus étroite entre les autorités et les industries horlogères de la Suisse et de la CEE (voir aussi ci-dessus lettre C, chiffre 2).
a) de surveiller et d'assurer l'exécution des engagements mentionnés ci-dessus;
b) de servir de forum de discussion pour tous les problèmes d'un intérêt commun dans le domaine de l'horlogerie et, en particulier, pour la recherche de solutions propres à conduire à une collaboration toujours plus étroite entre les autorités et les industries horlogères de la Suisse et de la CEE (voir aussi ci-dessus lettre C, chiffre 2).
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004222
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl