Artikel 7

Les ressortissants d'une Partie Contractante qui subissent, du fait d'une guerre ou d'un autre conflit armé, d'une révolution, d'un état d'urgence national, d'une révolte, d'une insurrection ou d'une émeute, des pertes par rapport aux investissements qu'ils ont faits sur le territoire de l'autre Partie Contractante, se verront accorder de la part de cette dernière Partie Contractante, en ce qui concerne les restitutions, dommages-intérêts, indemnisations ou autres dédommagements, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de cette Partie Contractante ou aux ressortissants de tout autre État tiers, en tout cas le traitement qui soit le plus favorable aux ressortissants concernés.