BWBV0007100
Artikel 1er
Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep
1. La présente Convention a pour but de renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer cette profession en toute indépendance et sans discrimination, obstruction ni ingérence indues, et sans être la cible d’agressions, de menaces et d’actes de harcèlement ou d’intimidation.
2. La présente Convention établit un mécanisme spécifique afin d’assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties.
2. La présente Convention établit un mécanisme spécifique afin d’assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties.
- Citeren als
- Art. 1er
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007100
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl