Overeenkomst tussen de Nederlandse Regering en de Regering van de Libanese Republiek inzake luchtvervoer

Les Parties Contractantes s'accordent réciproquement les droits spécifiés à l'Annexe ci-jointe, nécessaires à l'établissement des services aériens y mentionnés (appelés ci-après „services convenus”).

(1). Les services convenus pourront être inaugurés immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la Partie Contractante à qui les droits sont accordés, mais pas avant que
(a) la Partie Contractante à qui les droits ont été accordés, a désigné une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour la ou les routes spécifiées et
(b) la Partie Contractante accordant les droits a délivré la permission d'exploitation appropriée à ou aux entreprises de transport aérien en question (ce qu'elle fera, sous réserve des dispositions du paragraphe (2) de cet Article et de l'Article VI sans délai déraisonnable).
(2). La ou les entreprises de transport aérien désignées pourront être requises par les autorités aéronautiques de la Partie Contractante qui accorde les droits de satisfaire aux conditions prescrites, aux termes des lois et règlements normalement appliqués par ces mêmes autorités, en matière d'exploitation de transports aériens commerciaux.
(3). Dans les zones occupées par des militaires, ou dans les zones affectées de ce fait, l'inauguration restera soumise, où cela sera nécessaire, à l'assentiment des autorités militaires compétentes.

Pour éviter toutes discriminations et assurer l'égalité de traitement, il est convenu que:
(a) Chacune des Parties Contractantes pourra imposer ou permettre que soient imposées des taxes justes et raisonnables pour l'utilisation des aéroports et autres facilités. Chacune des Parties Contractantes convient cependant que ces taxes ne seront pas plus élevées que celles qui seraient payées pour l'utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
(b) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange, introduits dans ou pris à bord des aéronefs sur le territoire d'une Partie Contractante par l'autre Partie Contractante, ou par ses nationaux, et destinés uniquement à l'usage des aéronefs de cette dernière, bénéficieront, de la part de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'aéronef aura pénétré, du traitement national ou du traitement accordé aux autres entreprises de transport aérien étrangères en ce qui concerne l'imposition de droits de douane, de frais d'inspection ou autres droits et taxes nationaux.
(c) Les aéronefs des services convenus, les stocks de carburants, d'huiles lubrifiantes, de pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord demeurant à bord des aéronefs civils des entreprises de transports aériens des Parties Contractantes autorisées à exploiter les routes et les services spécifiés à l'Annexe seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou à leur départ de celui-ci, exempts de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits ou taxes similaires, même au cas où ces approvisionnements seraient employés ou consommés par ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.
(d) Les marchandises ainsi exemptes ne pourront être débarquées qu'avec l'assentiment des autorités douanières de l'autre Partie Contractante. Elles devront être gardées, sous le contrôle des douanes, jusqu'à leur réexportation.

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licenses délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes et des services spécifiés à l'Annexe. Cependant chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et licenses conférés à ses propres ressortissants par un autre État.

Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ou de son Annexe, qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes, sera soumis à un jugement d'arbitrage au choix des Parties Contractantes ou à la Cour Internationale de Justice. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux décisions du jugement d'arbitrage ou à celles prononcées par la Cour Internationale de Justice, lesquelles en tout cas seront considérées comme définitives.

(a). Les lois et règlements d'une Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire pour les aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire s'appliqueront sans distinction de nationalité aux aéronefs des Parties Contractantes, et lesdits aéronefs devront s'y conformer à l'arrivée, au départ et durant leur présence dans les limites du territoire de cette Partie Contractante.
(b). Les lois et règlements d'une Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire de passagers, d'équipages ou de marchandises transportées par aéronefs, tels que ceux régissant l'entrée, les formalités de congé, d'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, seront observés soit personnellement soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom par les passagers, équipages et marchandises de ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante durant leur séjour dans les limites du territoire de la première Partie.

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'autorisation d'exploitation accordée aux entreprises désignées par l'autre Partie Contractante, conformément aux dispositions contenues dans le présent Accord, si ces entreprises ne fournissent pas, au cas où cela leur serait demandé, la preuve que la part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise elle-même sont entre les mains de nationaux de l'une ou de l'autre Partie Contractante, ou si ces entreprises ne se conforment pas aux lois et règlements visés à l'Article V ou si elles ne remplissent pas les conditions sur la base desquelles les droits d'exercice sont concédés conformément au contenu du présent Accord.

Le présent Accord et tous les contrats y relatifs seront enregistrés à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (O.A.C.I.).

Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes estime désirable de modifier une clause quelconque de l'Accord ou de son Annexe, les autorités aéronautiques compétentes des Parties Contractantes se consulteront en vue de procéder à une telle modification. Les consultations devront avoir lieu dans les 60 jours à partir de la date de la demande. Au cas où lesdites autorités arrivent à un accord sur les modifications à apporter, ces modifications entreront en vigueur seulement après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.

Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle dénonciation doit être faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Le présent Accord cessera d'avoir effet dès la date communiquée dans ladite notification, mais en tout cas, douze mois au moins à partir du jour où la deuxième Partie Contractante en aura reçu communication. Cette communication de dénonciation pourra être remplacée par un accord ultérieur passé avant l'échéance du délai susdit.
Au cas où l'autre Partie Contractante omettrait d'en accuser réception, on considérera la communication comme parvenue à son adresse 14 jours après la réception de la même communication par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Le présent Accord entrera en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement, aussitôt que les formalités prévues par la législation intérieure de chacune des Parties Contractantes auront été accomplies.